La Commission européenne a évalué positivement les progrès réalisés par l’Albanie dans l’alignement de sa législation relative aux entreprises et aux sociétés commerciales sur les normes de l’Union européenne. Dans le rapport de 2026, l’Albanie est considérée comme ayant atteint un bon niveau de préparation au titre du chapitre 6, avec des avancées notables durant la période examinée — notamment en ce qui concerne l’adoption de lois régissant les activités des sociétés commerciales, l’enregistrement des entreprises, la transparence financière et l’audit.

L’évaluation de la Commission européenne constitue une évolution positive pour le cadre juridique régissant les entreprises en Albanie. Par ailleurs, les modifications adoptées ont une incidence directe sur le champ d’action du Centre national des entreprises (QKB), l’institution chargée de la gestion du registre du commerce.

Selon le rapport, l’Albanie a poursuivi l’alignement de sa législation nationale sur les directives européennes qui réglementent la création, le fonctionnement et l’organisation des sociétés commerciales.

L’un des points les plus positifs est que les recommandations formulées par la Commission européenne l’année précédente, dans le cadre du chapitre 6, ont été en grande partie mises en œuvre. Évolutions en matière d’enregistrement des entreprises : un progrès notable

Dans son analyse détaillée du chapitre 6, la Commission européenne souligne les modifications apportées à la loi sur l’enregistrement des entreprises ainsi qu’à la loi sur les commerçants et les sociétés commerciales.

Ces changements visent à aligner la législation nationale sur les directives de l’Union européenne en matière de droit des sociétés, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux fusions, scissions et transformations transfrontalières de sociétés.

L’alignement de ce cadre juridique est essentiel pour créer des conditions permettant aux entreprises albanaises d’opérer conformément aux normes du marché européen, et pour faciliter les activités des entreprises présentes dans plusieurs États.

Pour le Centre national des entreprises, les modifications apportées à la législation sur l’enregistrement commercial constituent un élément important du processus d’intégration européenne, dans la mesure où elles concernent l’enregistrement, la gestion et la publicité des informations relatives aux entités commerciales.

Adoption du paquet législatif sur les formes européennes de sociétés commerciales

Une autre avancée saluée positivement est l’adoption d’un ensemble de mesures législatives visant un alignement complet sur le droit européen des sociétés.

Ce paquet comprend des dispositions relatives aux Groupements européens d’intérêt économique (GEIE), aux Sociétés coopératives européennes et au statut de la Société européenne. Ces formes juridiques s’inscrivent dans le cadre du marché unique européen et offrent des possibilités d’organiser la coopération économique et les activités des entreprises à l’échelle transfrontalière. La Commission européenne souligne que l’adoption de cet ensemble de mesures témoigne des progrès solides réalisés par l’Albanie dans le cadre du chapitre 6.

Des avancées également en matière de comptabilité, de transparence et d’audit

Le rapport fait état de progrès dans l’alignement de la législation relative à la comptabilité, à l’information financière, à la transparence et à l’audit légal.

En juillet 2026, l’Albanie a adopté une loi sur les exigences en matière de transparence, ainsi que des amendements à la loi sur la comptabilité et les états financiers, visant à mettre ces règles en conformité avec les exigences de l’Union européenne.

Parallèlement, le Conseil de surveillance publique a adopté trois règlements dans le domaine de l’audit légal, portant sur le contrôle qualité, les mesures disciplinaires et la coopération interinstitutionnelle.

Ces évolutions visent à renforcer la fiabilité de l’information financière et la transparence des sociétés commerciales.

Prochain objectif : relier le registre du commerce au système européen

La Commission européenne souligne que l’Albanie doit poursuivre ses efforts pour faire avancer la numérisation des procédures liées aux entreprises. Des améliorations sont notamment attendues concernant les procédures en ligne et l’utilisation des signatures électroniques, afin de garantir que ces services soient également accessibles aux particuliers et aux entreprises non-résidents en Albanie.

L’un des objectifs principaux est de relier le registre du commerce albanais au système européen des registres du commerce, d’ici l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne.

Ce processus permettrait l’interopérabilité des registres et l’échange d’informations sur les sociétés commerciales, conformément aux mécanismes européens.

La Commission note par ailleurs des progrès satisfaisants en matière de politique des entreprises.

Les appréciations positives concernant l’environnement des entreprises ne se limitent pas au chapitre 6.

Dans le cadre du chapitre 20, qui couvre la politique des entreprises et la politique industrielle, la Commission européenne observe en outre que l’Albanie a atteint un bon niveau de préparation et a réalisé des progrès notables au cours de la période examinée.

Parmi les avancées marquantes, on peut citer la modification de la stratégie de développement des entreprises et des investissements — dont la durée a été prolongée jusqu’en 2030 — ainsi que l’alignement de la législation nationale sur la directive européenne relative aux retards de paiement.

Dans l’ensemble, le rapport de 2026 souligne des progrès significatifs dans l’alignement de la législation albanaise relative aux entreprises sur celle de l’Union européenne. Les défis à relever incluent la mise en œuvre effective des lois adoptées, le renforcement des capacités institutionnelles ainsi que l’intégration des services d’enregistrement des entreprises aux systèmes de l’Union européenne.